Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
1. Champ d’application et vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats portant sur des chansons numériques personnalisées, conclus avec Rahas GmbH via Melody Glow. Les conditions divergentes des clients ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.
2. Consommateurs et professionnels
Est consommateur toute personne physique qui agit principalement à des fins privées. Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
3. Objet du contrat
Le contrat porte sur la création automatisée et la fourniture numérique d’une chanson personnalisée, sur la base des informations saisies dans notre questionnaire. La chanson peut être créée de manière automatisée et à l’aide de procédés de production assistés par l’intelligence artificielle. Font foi la description de la prestation, le prix et les informations de livraison affichés lors de la commande.
4. Conclusion du contrat et possibilités de correction
- Vous personnalisez votre chanson et pouvez vérifier et modifier vos informations avant le paiement.
- En cliquant sur le bouton final de paiement, vous passez une commande ferme avec obligation de paiement.
- Le contrat est conclu dès que le paiement a abouti et que la commande est confirmée.
- La confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Il vous appartient d’indiquer une adresse valide et de vérifier aussi vos courriers indésirables.
5. Collaboration et droits sur vos informations
Vous veillez à ce que vos informations soient complètes et ne portent atteinte ni à la loi ni aux droits de tiers. Cela vaut en particulier pour le droit d’auteur, le droit des marques, le droit au nom, les droits de la personnalité et la protection des données. Vous nous accordez sur vos informations les droits d’utilisation nécessaires à la création et à la livraison. Nous pouvons refuser les commandes illicites ou abusives.
6. Prix et paiement
Le prix applicable est le prix total affiché lors de la finalisation de la commande, TVA applicable comprise. Le paiement est exigible immédiatement. Font foi les moyens de paiement effectivement proposés lors du paiement.
7. Livraison numérique
La livraison s’effectue par e-mail et/ou par lien de téléchargement. Le délai de traitement précis est indiqué dans l’offre ou lors de la commande. Des incidents techniques ou des contrôles de qualité nécessaires peuvent retarder la fourniture ; nous vous informons en cas de retard important. Aucun envoi physique n’a lieu.
8. Création artistique et garanties légales
Une chanson personnalisée est un produit numérique créatif. Le goût musical est subjectif. Le simple fait que la chanson ne vous plaise pas ne constitue donc pas, en soi, un défaut de conformité, dès lors que les critères de conformité prévus par le contrat et par la loi sont respectés. Vos garanties légales pour les contenus numériques ne sont pas affectées (voir l’encadré ci-dessous). Merci de nous signaler rapidement toute erreur technique manifeste ou tout écart par rapport à ce qui a été expressément convenu.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Droit d’utilisation de la chanson livrée
Après paiement intégral, vous obtenez le droit non exclusif, sans limitation de durée ni de territoire, d’utiliser la chanson livrée à titre privé et non commercial, de l’enregistrer, de la reproduire et de la partager dans un cadre privé. Une publication non commerciale sur vos profils personnels de réseaux sociaux est autorisée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers. La publicité, la revente, la monétisation, toute utilisation commerciale ou une publication sur des plateformes de streaming nécessitent une licence distincte.
10. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, nos informations sur le droit de rétractation, présentées sur une page distincte, s’appliquent. Si vous demandez expressément que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation et confirmez savoir que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, ce droit prend fin, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès le début de l’exécution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en application de dispositions légales impératives. En cas de manquement par faute légère à une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, les dispositions protectrices impératives de l’État de leur résidence habituelle restent applicables. Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un médiateur de la consommation, et n’y sommes pas tenus.
13. Langue du contrat
Pour la version française du site, la langue du contrat est le français. Les informations relatives à la commande et au contrat sont fournies par voie électronique.
